Cam\u00e9ra dans le hall, au parking, au local v\u00e9los : de plus en plus de copropri\u00e9t\u00e9s s’\u00e9quipent pour lutter contre les d\u00e9gradations et les intrusions. Mais entre ce qu’il est permis de filmer, les obligations d’affichage et la dur\u00e9e de conservation des images, la r\u00e9glementation reste souvent mal ma\u00eetris\u00e9e par les syndics. Voici ce qu’il faut savoir pour installer une vid\u00e9osurveillance conforme dans votre immeuble.<\/p>\n\n\n\n
C’est la question qui revient le plus souvent et la r\u00e9ponse tient en une r\u00e8gle simple pos\u00e9e par la CNIL elle-m\u00eame : les cam\u00e9ras peuvent filmer les espaces communs<\/strong> de l’immeuble (parking, local \u00e0 v\u00e9los ou poussettes, hall d’entr\u00e9e, portes d’ascenseur, cour), mais elles ne doivent en aucun cas filmer les portes des appartements<\/strong>, ni les balcons, terrasses ou fen\u00eatres<\/strong> des logements.<\/p>\n\n\n\n Cette limite n’est pas qu’une bonne pratique : filmer l’int\u00e9rieur d’un logement ou ses acc\u00e8s privatifs \u00e0 l’insu d’un occupant constitue une infraction p\u00e9nale<\/strong>, sanctionn\u00e9e par l’article 226-1 du Code p\u00e9nal (jusqu’\u00e0 1 an d’emprisonnement et 45 000 \u20ac d’amende).<\/p>\n\n\n\n Autre point de vigilance : les cam\u00e9ras doivent \u00e9galement \u00e9viter de filmer la voie publique<\/strong>. Si cela s’av\u00e8re in\u00e9vitable compte tenu de la configuration de l’immeuble, une demande d’autorisation en pr\u00e9fecture devient n\u00e9cessaire, un cas de figure fr\u00e9quent pour les cam\u00e9ras positionn\u00e9es pr\u00e8s d’un portail ou d’une entr\u00e9e donnant directement sur la rue.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la finalit\u00e9 du dispositif doit rester l\u00e9gitime : s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pr\u00e9vention des d\u00e9gradations, protection d’un parking ou d’un local expos\u00e9. La cam\u00e9ra doit viser l’espace \u00e0 prot\u00e9ger, pas surveiller en permanence les all\u00e9es et venues des r\u00e9sidents.<\/p>\n\n\n\n Une fois le dispositif install\u00e9, plusieurs obligations concr\u00e8tes s’imposent au syndicat des copropri\u00e9taires, qui est juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme responsable du traitement des donn\u00e9es au sens du RGPD.<\/p>\n\n\n\n L’affichage d’un panneau d’information<\/strong> est obligatoire \u00e0 l’entr\u00e9e de chaque zone film\u00e9e. Ce panneau doit informer clairement les r\u00e9sidents et les visiteurs qu’ils entrent dans une zone vid\u00e9osurveill\u00e9e, et pr\u00e9ciser a minima la finalit\u00e9 du dispositif, l’identit\u00e9 du responsable de traitement, la dur\u00e9e de conservation des images et les droits des personnes film\u00e9es (droit d’acc\u00e8s, droit \u00e0 l’information).<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de conservation des images<\/strong> ne doit pas exc\u00e9der un mois<\/strong>, sauf en cas de proc\u00e9dure judiciaire en cours, o\u00f9 elle peut \u00eatre prolong\u00e9e. Conserver des images au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e sans justification constitue un manquement aux obligations RGPD.<\/p>\n\n\n\n L’acc\u00e8s aux images doit \u00eatre strictement limit\u00e9<\/strong> \u00e0 des personnes habilit\u00e9es et clairement identifi\u00e9es : le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gardien. Les images ne doivent en aucun cas \u00eatre librement consultables par l’ensemble des r\u00e9sidents, ni utilis\u00e9es pour surveiller en temps r\u00e9el les d\u00e9placements des occupants \u2014 leur usage doit rester circonscrit \u00e0 la gestion d’un incident av\u00e9r\u00e9 (vandalisme, d\u00e9gradation, intrusion, agression).<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de la simple limitation technique de l’acc\u00e8s aux images, le syndicat des copropri\u00e9taires doit d\u00e9signer clairement qui, au sein de la copropri\u00e9t\u00e9, est habilit\u00e9 \u00e0 visionner les enregistrements et dans quelles circonstances. Cette d\u00e9signation doit \u00eatre formalis\u00e9e, par exemple via la r\u00e9solution d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant approuv\u00e9 l’installation du syst\u00e8me, ou dans un document interne d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de tenir un registre des traitements<\/strong>, document interne recensant la finalit\u00e9 du dispositif, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es, les personnes ayant acc\u00e8s aux images, la dur\u00e9e de conservation retenue et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place. Ce registre n’a pas \u00e0 \u00eatre transmis syst\u00e9matiquement \u00e0 la CNIL, mais doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n L’installation d’un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance dans les parties communes ne peut pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement par le syndic ou un copropri\u00e9taire seul : elle doit \u00eatre vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, au m\u00eame titre que d’autres travaux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n La CNIL, autorit\u00e9 de contr\u00f4le du RGPD en France, est habilit\u00e9e \u00e0 sanctionner tout manquement aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es. En th\u00e9orie, les amendes peuvent atteindre des montants tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, m\u00eame si les sanctions maximales sont rarement appliqu\u00e9es \u00e0 une copropri\u00e9t\u00e9. En pratique, la CNIL peut surtout exiger une mise en conformit\u00e9 imm\u00e9diate<\/strong> du dispositif, voire son d\u00e9mant\u00e8lement pur et simple s’il ne respecte pas les r\u00e8gles applicables. Un dispositif non conforme expose \u00e9galement le syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 des recours de r\u00e9sidents s’estimant l\u00e9s\u00e9s dans leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Bas\u00e9e \u00e0 Lyon, Levison<\/strong> accompagne les copropri\u00e9t\u00e9s et syndics partout en France dans le d\u00e9ploiement de solutions de vid\u00e9osurveillance conformes \u00e0 la r\u00e9glementation CNIL et RGPD : \u00e9tude d’implantation respectant les zones filmables, mise en place de l’affichage obligatoire, param\u00e9trage des dur\u00e9es de conservation, et accompagnement dans la formalisation des acc\u00e8s habilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Vous souhaitez s\u00e9curiser les parties communes de votre immeuble en toute conformit\u00e9 ?\u00a0Contactez notre \u00e9quipe<\/a>\u00a0pour un diagnostic personnalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Sources : CNIL \u2014 La vid\u00e9osurveillance\/vid\u00e9oprotection dans les immeubles d’habitation ; RGPD (article 13) ; loi Informatique et Libert\u00e9s (article 104) ; Code p\u00e9nal (article 226-1) ; loi du 10 juillet 1965.<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cam\u00e9ra dans le hall, au parking, au local v\u00e9los : de plus en plus de copropri\u00e9t\u00e9s s’\u00e9quipent pour lutter contre les d\u00e9gradations et les intrusions. Mais entre ce qu’il est permis de filmer, les obligations d’affichage et la dur\u00e9e de conservation des images, la r\u00e9glementation reste souvent mal ma\u00eetris\u00e9e par les syndics. Voici ce qu’il<\/p>\nLes obligations d’affichage et de conservation des images<\/h2>\n\n\n\n
Le responsable des acc\u00e8s : un r\u00f4le \u00e0 formaliser<\/h2>\n\n\n\n
Le vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, une \u00e9tape incontournable<\/h2>\n\n\n\n
Que risque une copropri\u00e9t\u00e9 en cas de non-conformit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Levinson, accompagnement s\u00fbret\u00e9 et vid\u00e9oprotection \u00e0 Lyon et partout en France<\/h2>\n\n\n\n
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