Un cambriolage, une d\u00e9gradation dans les parties communes, un diff\u00e9rend entre voisins : d\u00e8s qu’un incident survient dans une copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9e de cam\u00e9ras, la m\u00eame question revient. Les images enregistr\u00e9es peuvent-elles \u00eatre produites devant un tribunal ou transmises \u00e0 l’assurance ? La r\u00e9ponse d\u00e9pend \u00e0 la fois de la conformit\u00e9 de l’installation et d’une \u00e9volution r\u00e9cente et importante de la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n
Pour qu’une image de vid\u00e9osurveillance puisse \u00eatre utilis\u00e9e en justice ou aupr\u00e8s d’un assureur, l’installation doit respecter les r\u00e8gles applicables aux copropri\u00e9t\u00e9s : vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, zones film\u00e9es limit\u00e9es aux parties communes, affichage informant de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras, dur\u00e9e de conservation encadr\u00e9e. Une installation conforme sur ces points ne pose en g\u00e9n\u00e9ral aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re pour produire les images comme \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n\n\n\n
Pendant longtemps, une preuve obtenue de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re (par exemple une cam\u00e9ra non d\u00e9clar\u00e9e, filmant au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait autoris\u00e9, ou utilis\u00e9e \u00e0 l’insu des personnes concern\u00e9es) \u00e9tait automatiquement rejet\u00e9e par les juges civils. Un arr\u00eat majeur de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 2023 a chang\u00e9 cette r\u00e8gle : le droit \u00e0 la preuve peut d\u00e9sormais justifier la production d’un \u00e9l\u00e9ment obtenu de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 condition que cette preuve soit indispensable \u00e0 celui qui l’invoque et que l’atteinte port\u00e9e aux droits de la personne film\u00e9e reste strictement proportionn\u00e9e \u00e0 l’objectif poursuivi. La Cour de cassation a confirm\u00e9 cette position dans un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2024, concernant pr\u00e9cis\u00e9ment des images de vid\u00e9osurveillance produites dans un litige.<\/p>\n\n\n\n
Concr\u00e8tement, cela signifie qu’un juge peut, au cas par cas, accepter des images issues d’un syst\u00e8me imparfaitement conforme si elles s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour trancher le litige et que leur usage reste proportionn\u00e9. Ce n’est cependant pas un blanc-seing : le juge continue d’appr\u00e9cier strictement la l\u00e9gitimit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l’atteinte avant d’admettre la preuve, et une installation manifestement irr\u00e9guli\u00e8re (cam\u00e9ra filmant l’int\u00e9rieur d’un logement, absence totale d’information des r\u00e9sidents) reste expos\u00e9e \u00e0 un rejet, sans compter le risque de sanction CNIL propre au non-respect du RGPD, ind\u00e9pendant de la question de la preuve.<\/p>\n\n\n\n
Pour un syndic, cette \u00e9volution ne dispense en rien de la rigueur sur la conformit\u00e9 de l’installation : une cam\u00e9ra correctement d\u00e9clar\u00e9e et affich\u00e9e reste la situation la plus s\u00fbre, la plus rapide \u00e0 faire valoir et la moins expos\u00e9e \u00e0 une contestation devant le juge. Mais elle offre un filet de s\u00e9curit\u00e9 utile en cas de d\u00e9faut mineur de forme (retard dans la mise \u00e0 jour d’un panneau d’affichage, par exemple), qui ne conduira plus n\u00e9cessairement \u00e0 l’exclusion pure et simple des images si elles sont indispensables pour \u00e9tablir les faits.<\/p>\n\n\n\n
Du c\u00f4t\u00e9 des assurances, la logique est diff\u00e9rente : il ne s’agit pas de recevabilit\u00e9 judiciaire mais de charge de la preuve du sinistre. En cas de cambriolage, c’est \u00e0 l’assur\u00e9 de d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 et l’ampleur du vol pour obtenir une indemnisation, en particulier lorsqu’il n’y a pas de trace d’effraction visible. Les images de vid\u00e9osurveillance figurent alors parmi les \u00e9l\u00e9ments les plus solides \u00e0 joindre au dossier, aux c\u00f4t\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t de plainte et des constats mat\u00e9riels (serrure forc\u00e9e, mobilier d\u00e9plac\u00e9, traces diverses).<\/p>\n\n\n\n
Un point de vigilance pour la copropri\u00e9t\u00e9 : les images film\u00e9es par le syst\u00e8me collectif des parties communes appartiennent au syndicat des copropri\u00e9taires, pas individuellement \u00e0 chaque r\u00e9sident. Un copropri\u00e9taire victime d’un vol dans son logement ne peut pas r\u00e9clamer librement les enregistrements du hall ou du parking : leur transmission \u00e0 son assureur passe par une demande formalis\u00e9e aupr\u00e8s du syndic, qui reste responsable de l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD.<\/p>\n\n\n\n
Bas\u00e9e \u00e0 Lyon, Levison<\/strong> installe et met en conformit\u00e9 les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection des copropri\u00e9t\u00e9s, pour que les images enregistr\u00e9es puissent r\u00e9ellement servir en cas d’incident, devant un juge comme devant un assureur.<\/p>\n\n\n\n Votre copropri\u00e9t\u00e9 a besoin d’une installation fiable et conforme pour prot\u00e9ger ses parties communes ?\u00a0Contactez notre \u00e9quipe<\/a>\u00a0pour un diagnostic personnalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Sources : Cass. ass. pl\u00e9n., 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 20-20.648 ; Cass. soc., 14 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 22-23.073.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un cambriolage, une d\u00e9gradation dans les parties communes, un diff\u00e9rend entre voisins : d\u00e8s qu’un incident survient dans une copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9e de cam\u00e9ras, la m\u00eame question revient. Les images enregistr\u00e9es peuvent-elles \u00eatre produites devant un tribunal ou transmises \u00e0 l’assurance ? La r\u00e9ponse d\u00e9pend \u00e0 la fois de la conformit\u00e9 de l’installation et d’une \u00e9volution<\/p>\n
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