Hall, parking, local vélos : de plus en plus d’immeubles installent une vidéosurveillance en copropriété. Le but est simple : lutter contre les dégradations et les intrusions. Cependant, les règles restent mal connues des syndics. Que peut-on filmer ? Faut-il un panneau ? Combien de temps garder les images ? Voici l’essentiel pour installer un système conforme en 2026.
Vidéosurveillance en copropriété : que peut-on filmer ?
C’est la question la plus fréquente. Heureusement, la CNIL pose une règle simple. D’un côté, les caméras peuvent filmer les espaces communs : parking, local à vélos ou à poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour. De l’autre, elles ne doivent jamais filmer les portes des appartements, ni les balcons, terrasses ou fenêtres.
Cette limite n’est pas une simple bonne pratique. En effet, filmer l’intérieur d’un logement ou ses accès privés sans l’accord de l’occupant est un délit. L’article 226-1 du Code pénal le punit d’un an de prison et de 45 000 € d’amende.
Par ailleurs, une copropriété ne peut pas filmer la voie publique : seules les autorités publiques compétentes peuvent le faire (article L251-2 du Code de la sécurité intérieure). Près d’un portail qui donne sur la rue, il faut donc orienter la caméra ou masquer la partie qui montre la rue.
Enfin, le but du système doit rester légitime : protéger les personnes et les biens, prévenir les dégradations, sécuriser un parking ou un local exposé. Ainsi, la caméra vise l’espace à protéger. Elle ne doit pas suivre les allées et venues des résidents.
Panneaux et durée de conservation des images
Une fois le système en place, le syndicat des copropriétaires a plusieurs obligations. En effet, le RGPD le considère comme responsable du traitement des données.
D’abord, un panneau d’information est obligatoire à l’entrée de chaque zone filmée. Il prévient les résidents et les visiteurs. De plus, il indique au minimum le but du système, le responsable, la durée de conservation et les droits des personnes filmées.
Ensuite, les images ne doivent pas être gardées plus longtemps que nécessaire. La CNIL recommande de ne pas dépasser un mois, sauf procédure judiciaire en cours.
Enfin, seules des personnes autorisées accèdent aux images : le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien. Les résidents ne peuvent donc pas les consulter librement. De même, personne ne doit s’en servir pour surveiller les habitants en direct. On les regarde uniquement après un incident : vandalisme, dégradation, intrusion ou agression.
Qui a accès aux images ? Un rôle à écrire noir sur blanc
Limiter l’accès techniquement ne suffit pas. En plus, le syndicat doit désigner clairement qui peut visionner les images, et dans quels cas. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale qui vote l’installation peut le préciser. Sinon, un document interne fait l’affaire.
Il est aussi conseillé de tenir un registre des traitements. Ce document liste le but du système, les données traitées, les personnes qui ont accès aux images, la durée de conservation et les mesures de sécurité. Vous n’avez pas à l’envoyer à la CNIL. En revanche, vous devez pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Le vote en assemblée générale, une étape obligatoire
Le syndic ne peut pas décider seul d’installer des caméras dans les parties communes. Un copropriétaire non plus. Au contraire, l’assemblée générale doit voter le projet, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, comme les autres travaux d’amélioration. Si le projet recueille au moins un tiers des voix sans atteindre cette majorité, un second vote a lieu aussitôt à la majorité de l’article 24 (article 25-1). Pour réussir ce vote, lisez notre article comment présenter un projet de vidéoprotection en AG.
Que risque une copropriété mal équipée ?
La CNIL contrôle le respect du RGPD en France. Elle peut donc sanctionner une copropriété. En théorie, les amendes peuvent être élevées. En pratique, elles visent rarement une copropriété. Toutefois, la CNIL peut exiger une mise en conformité immédiate. Elle peut même ordonner de démonter le système. De plus, un résident qui s’estime lésé peut agir en justice.
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Sources : CNIL, la vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation ; RGPD (article 13) ; Code de la sécurité intérieure (article L251-2) ; Code pénal (article 226-1) ; loi du 10 juillet 1965.
