Caméra dans le hall, au parking, au local vélos : de plus en plus de copropriétés s’équipent pour lutter contre les dégradations et les intrusions. Mais entre ce qu’il est permis de filmer, les obligations d’affichage et la durée de conservation des images, la réglementation reste souvent mal maîtrisée par les syndics. Voici ce qu’il faut savoir pour installer une vidéosurveillance conforme dans votre immeuble.
Que peut-on filmer dans une copropriété ?
C’est la question qui revient le plus souvent et la réponse tient en une règle simple posée par la CNIL elle-même : les caméras peuvent filmer les espaces communs de l’immeuble (parking, local à vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour), mais elles ne doivent en aucun cas filmer les portes des appartements, ni les balcons, terrasses ou fenêtres des logements.
Cette limite n’est pas qu’une bonne pratique : filmer l’intérieur d’un logement ou ses accès privatifs à l’insu d’un occupant constitue une infraction pénale, sanctionnée par l’article 226-1 du Code pénal (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
Autre point de vigilance : les caméras doivent également éviter de filmer la voie publique. Si cela s’avère inévitable compte tenu de la configuration de l’immeuble, une demande d’autorisation en préfecture devient nécessaire, un cas de figure fréquent pour les caméras positionnées près d’un portail ou d’une entrée donnant directement sur la rue.
Enfin, la finalité du dispositif doit rester légitime : sécurité des personnes et des biens, prévention des dégradations, protection d’un parking ou d’un local exposé. La caméra doit viser l’espace à protéger, pas surveiller en permanence les allées et venues des résidents.
Les obligations d’affichage et de conservation des images
Une fois le dispositif installé, plusieurs obligations concrètes s’imposent au syndicat des copropriétaires, qui est juridiquement considéré comme responsable du traitement des données au sens du RGPD.
L’affichage d’un panneau d’information est obligatoire à l’entrée de chaque zone filmée. Ce panneau doit informer clairement les résidents et les visiteurs qu’ils entrent dans une zone vidéosurveillée, et préciser a minima la finalité du dispositif, l’identité du responsable de traitement, la durée de conservation des images et les droits des personnes filmées (droit d’accès, droit à l’information).
La durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois, sauf en cas de procédure judiciaire en cours, où elle peut être prolongée. Conserver des images au-delà de cette durée sans justification constitue un manquement aux obligations RGPD.
L’accès aux images doit être strictement limité à des personnes habilitées et clairement identifiées : le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou, le cas échéant, le gardien. Les images ne doivent en aucun cas être librement consultables par l’ensemble des résidents, ni utilisées pour surveiller en temps réel les déplacements des occupants — leur usage doit rester circonscrit à la gestion d’un incident avéré (vandalisme, dégradation, intrusion, agression).
Le responsable des accès : un rôle à formaliser
Au-delà de la simple limitation technique de l’accès aux images, le syndicat des copropriétaires doit désigner clairement qui, au sein de la copropriété, est habilité à visionner les enregistrements et dans quelles circonstances. Cette désignation doit être formalisée, par exemple via la résolution d’assemblée générale ayant approuvé l’installation du système, ou dans un document interne dédié.
Il est également recommandé de tenir un registre des traitements, document interne recensant la finalité du dispositif, les catégories de données traitées, les personnes ayant accès aux images, la durée de conservation retenue et les mesures de sécurité mises en place. Ce registre n’a pas à être transmis systématiquement à la CNIL, mais doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Le vote en assemblée générale, une étape incontournable
L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes ne peut pas être décidée unilatéralement par le syndic ou un copropriétaire seul : elle doit être votée en assemblée générale, généralement à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, au même titre que d’autres travaux liés à la sécurité de l’immeuble.
Que risque une copropriété en cas de non-conformité ?
La CNIL, autorité de contrôle du RGPD en France, est habilitée à sanctionner tout manquement aux règles de protection des données. En théorie, les amendes peuvent atteindre des montants très élevés, même si les sanctions maximales sont rarement appliquées à une copropriété. En pratique, la CNIL peut surtout exiger une mise en conformité immédiate du dispositif, voire son démantèlement pur et simple s’il ne respecte pas les règles applicables. Un dispositif non conforme expose également le syndicat des copropriétaires à des recours de résidents s’estimant lésés dans leur vie privée.
Levinson, accompagnement sûreté et vidéoprotection à Lyon et partout en France
Basée à Lyon, Levinson accompagne les copropriétés et syndics partout en France dans le déploiement de solutions de vidéosurveillance conformes à la réglementation CNIL et RGPD : étude d’implantation respectant les zones filmables, mise en place de l’affichage obligatoire, paramétrage des durées de conservation, et accompagnement dans la formalisation des accès habilités.
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Sources : CNIL — La vidéosurveillance/vidéoprotection dans les immeubles d’habitation ; RGPD (article 13) ; loi Informatique et Libertés (article 104) ; Code pénal (article 226-1) ; loi du 10 juillet 1965.
