Conditions générales de vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société Levinson.
Elles s’appliquent à toutes les prestations contractuelles ou non contractuelles, quels que soient la nature du site, le statut du Client ou le domaine d’activité concerné. La signature d’un contrat, la validation d’un devis, l’acceptation d’une facture ou tout commencement d’exécution vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve.

Article 1 – Contrat

1.1 – Sauf stipulation contraire, tout contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne prendra effet qu’après le règlement intégral des sommes dues à Levinson. Tant que ces sommes ne sont pas régularisées, les obligations contractuelles demeurent pleinement applicables.

1.2 – Levinson se réserve le droit de résilier immédiatement un contrat en cas de retard de paiement excédant 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, sauf accord spécifique entre les parties; en cas de non-respect des engagements contractuels par le client, modification réglementaire empêchant l’exécution du contrat ou une force majeure empêchant durablement la prestation.
Les documents contractuels peuvent comprendre des conditions particulières et des annexes techniques.

1.3 – Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 2 – Tarifs

2.1 – Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs appliqués et les accepter sans réserve. Les tarifs sont précisés dans les devis, contrats et mis à jour selon les évolutions de la réglementation ou des coûts de production.

Article 3 – Conditions de règlement

3.1 – Les montants facturés, exprimés en euros (€), sont soumis à la TVA applicable en fonction de la nature du site. Sauf disposition contraire, le règlement des prestations est exigible sous 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Pour les clients professionnels, Levinson se réserve le droit de modifier les délais de paiement, sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modification sera réputée acceptée sans réserve en l’absence de contestation écrite du client par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.

3.2 – Le paiement peut s’effectuer par :

Virement bancaire (IBAN transmis sur facture).
Prélèvement bancaire.
Chèque à l’ordre de Levinson.
Espèces (dans la limite légale en vigueur).
Traite signée.
Tout autre mode de paiement ou toute demande de paiement en plusieurs échéances doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

3.3 – Pour les clients professionnels, tout défaut de paiement le jour suivant l’échéance entraîne de plein droit :

L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, y compris les factures en cours et non encore échues, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard. L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce).
La suspension immédiate de toutes les prestations en cours et à venir, sans nécessité de mise en demeure préalable, jusqu’à régularisation intégrale des sommes dues.

Pour les clients consommateurs et non professionnels (notamment les syndicats de copropriété), tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, à des intérêts au taux légal.

3.4 – Levinson conserve la propriété des équipements livrés jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement sous 15 jours après mise en demeure, Levinson pourra reprendre le matériel sans indemnisation pour le client.

Article 4 – Obligations du client

4.1 – Le client, ou son interlocuteur désigné, s’engage à :

garantir à Levinson un accès total et sécurisé aux locaux et aux équipements concernés, aux dates et heures convenues pour les interventions prévues.

Vérifier la conformité des équipements dès leur livraison et signaler par écrit toute anomalie sous un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, toute réclamation du client sera irrecevable de plein droit, et les équipements seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Maintenir les équipements dans un environnement conforme aux recommandations de Levinson ou du fabricant, sans les soumettre à des manipulations non autorisées ou à des conditions anormales d’usage et de conservation.
Ne pas modifier les installations sans accord écrit de Levinson.
Signaler immédiatement toute anomalie, panne ou dégradation survenue sur les équipements installés.
Informer Levinson sans délai de tout changement de situation pouvant affecter les interventions (changement de propriétaire, modifications des locaux, coordonnées de contact à jour, etc.).
Respecter strictement l’ensemble des consignes d’utilisation, de sécurité et d’entretien communiquées par Levinson. Toute manipulation (hors acte de vandalisme constaté), modification, reprogrammation, intervention technique ou déplacement d’un équipement effectué par un tiers non autorisé par écrit par Levinson constitue une violation grave des obligations contractuelles du Client.

Dans une telle situation, Levinson est intégralement dégagée de toute responsabilité quant à tout dysfonctionnement, défaillance, incident, détérioration ou non-conformité résultant directement ou indirectement de cette intervention non autorisée.

Levinson se réserve, en outre, le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat, sans préavis ni indemnité, aux torts exclusifs du Client.

Article 5 – Exécution des prestations

Les interventions sont planifiées en concertation avec le Client ou la personne désignée et font l’objet d’une confirmation écrite transmise par courrier électronique, espace client ou message téléphonique (SMS).

5.1 – Toute intervention rendue impossible par l’absence du Client ou l’absence d’accès donnera lieu à une reprogrammation selon les disponibilités de Levinson, sans engagement de délai. Après trois occurrences, Levinson pourra suspendre ou résilier les prestations.

5.2 – Toute interruption de prestation non imputable à Levinson ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

5.3 – Le Client autorise expressément Levinson à réaliser toute opération technique nécessaire à l’exécution des prestations, incluant le percement du bâti, la fixation d’équipements, la pose de câbles ou gaines, les scellements et ancrages, y compris pour les équipements fournis en location.

Levinson ne peut être tenue responsable des altérations esthétiques mineures inhérentes à l’installation ou à la dépose des équipements.

5.4 – Le Client autorise expressément la société Levinson, sauf opposition écrite préalable de sa part, à réaliser lors des interventions toute prise de photographies ou de vidéos nécessaires à :

La documentation des interventions,
la preuve de la réalisation des prestations,
la constitution d’éléments techniques en cas de litige,
la mise à jour des dossiers réglementaires et du registre de sécurité,
la formation interne des techniciens.

Ces captations peuvent porter sur les installations, équipements, configurations techniques, zones d’intervention ou éléments matériels du site, à l’exclusion de toute donnée personnelle directe (visages, plaques nominatives, documents affichés).

Sauf mention écrite contraire du Client, Levinson est également autorisée à utiliser des photographies ou vidéos dépourvues de toute information permettant d’identifier directement le Client, son personnel ou ses occupants, à des fins de communication, de démonstration technique ou de marketing.

Le Client reconnaît que ces éléments visuels sont indispensables à la bonne exécution des prestations et qu’ils demeurent la propriété exclusive de la société Levinson.

5.5 – Le détail des Prestations de services et la nature des équipements sont susceptibles d’évoluer en fonction :

des règlements en vigueur,
des évolutions technologiques,
des recommandations fabricants.
Ces évolutions ne constituent pas une modification du contrat.

Article 6 – Exclusions de prestations

6.1 – Sont exclues de plein droit des prestations contractuelles :

les dégradations liées à un sinistre, un incendie, un dégât des eaux, un acte de vandalisme.
les conséquences d’une intervention ou manipulation d’un tiers non autorisé.
les travaux de remise en conformité structurelle ou électrique du site.
les détériorations résultant d’un usage non conforme ou d’un environnement inadapté.
la remise en état esthétique des supports lors de la dépose des équipements.

Toute intervention liée aux exclusions fera l’objet d’un devis spécifique.

Article 7 – Obligations de Levinson

7.1 – Levinson exécute ses prestations conformément aux accords contractuels et aux normes en vigueur.
Les interventions sont réalisées par du personnel qualifié et habilité.
Les prestations sont réalisées dans la limite des disponibilités des équipes techniques et de la disponibilité des pièces détachées ou équipements de remplacement.

Article 8 – Force majeure

8.1 – Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution du contrat pour des causes échappant à son contrôle, notamment : grève, guerre, catastrophes naturelles, actes terroristes, fluctuations monétaires, décisions administratives ou interruptions de production et de transport.
Si ces circonstances empêchent l’exécution du contrat pendant plus de 60 jours, l’une ou l’autre des parties pourra y mettre fin sans indemnité, sur simple notification écrite.

Article 9 – Responsabilité

9.1 – Levinson ne pourra être tenu responsable en cas de :

Mauvaise utilisation ou négligence des équipements.
Intervention non autorisée d’un tiers sur les installations.
Défaut d’entretien des équipements non compris dans le contrat.
Sinistre ou événement extérieur
Défaillance due à un vice caché du fabricant.

Levinson ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de données, manque à gagner ou tout préjudice commercial résultant d’un retard ou d’une interruption temporaire des prestations.

La responsabilité financière de Levinson, tous dommages confondus, est strictement limitée :
au montant annuel du contrat concerné, ou, à la valeur de la prestation ayant causé le dommage.

Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle de Levinson, et ne privent pas les clients consommateurs et non professionnels (notamment les syndicats de copropriété) des droits que leur reconnaît la loi.

Article 10 – Équipements

10.1 – Les équipements fournis en location demeurent la propriété exclusive de la société Levinson, sans limitation de durée.
En cas de résiliation du contrat, la dépose des équipements n’inclut en aucun cas la remise en état esthétique des supports (rebouchage, peinture, finitions, ou toute autre réparation).
Tout équipement non restitué sera facturé au tarif en vigueur, conformément au barème de remplacement établi par Levinson.

10.2 – La location d’équipements de sécurité est consentie pour la durée et selon les conditions définies dans les conditions du contrat.
Elle couvre l’usage normal du matériel, à l’exclusion de toute manipulation non autorisée, modification ou intervention par un tiers.

10.3 – En cas de non-restitution, de perte, de vol, ou de détérioration rendant l’équipement inutilisable ou non conforme, le Client est redevable :

Du remboursement intégral de la valeur de remplacement des équipements selon les tarifs en vigueur,
De l’intégralité des redevances dues jusqu’à la restitution ou jusqu’au règlement complet de la valeur des équipements, ainsi que des éventuelles pénalités contractuelles applicables.

Article 11 – Données personnelles

11.1 – Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Aucune donnée n’est transmise à des tiers hors exigences légales ou contractuelles.

Article 12 – Confidentialité et propriété intellectuelle

12.1 – Le client reconnaît que toute information commerciale, technique, industrielle ou financière communiquée dans le cadre du contrat est strictement confidentielle.

12.2 – À ce titre, le client s’engage à :

Ne pas divulguer, copier, reproduire, ni publier tout document ou information reçue.
Restreindre leur accès aux seules personnes autorisées et prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Assurer la protection et l’intégrité de ces données contre tout vol, copie, reproduction ou utilisation frauduleuse.
Respecter et faire respecter toute mention de propriété et de confidentialité figurant sur les documents fournis par Levinson.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur après la fin du contrat.

12.3 – Toute violation des engagements de confidentialité et de propriété intellectuelle entraînera la résiliation immédiate du contrat, ainsi que l’éventuelle mise en œuvre de poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.

Levinson constitue, archive et conserve toute preuve utile permettant de documenter les interventions (photos, vidéos, rapports, relevés, logs, horodatages). Ces éléments sont conservés pendant une durée maximale de 10 ans, sauf obligation légale différente.
Ils demeurent la propriété exclusive de Levinson.
Le Client ne peut exiger leur transmission au-delà de la durée de conservation.
Ils peuvent être communiqués au Client ou à un tiers uniquement lorsque cela est nécessaire sur le plan technique, juridique ou réglementaire.

Article 13 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

13.1 – La société Levinson est soumise à une obligation de moyens, conformément aux règles professionnelles et aux normes applicables.
Levinson ne saurait garantir un résultat absolu, notamment concernant :

la prévention d’un incendie.
La prévention d’une intrusion, agression, vol, braquage ou kidnapping.
La prévention d’un accident domestique ou professionnel.
l’absence de défaillance imprévisible d’un équipement.
les conséquences d’événements extérieurs ou indépendants de son contrôle.

En aucun cas la responsabilité de Levinson ne peut être engagée pour un dommage ou sinistre dont l’origine est étrangère à une défaillance avérée et directement imputable à une intervention de Levinson.

Article 14 – Droits d’accès numérique et identifiants

14.1 – Lorsque Levinson crée ou configure des accès numériques (télésurveillance, vidéo, intrusion, portail sécurisé, application) :

les identifiants sont communiqués sous la responsabilité du Client,
toute perte, modification ou usage par un tiers relève exclusivement du Client,
Levinson ne peut être tenue responsable des conséquences d’un accès non autorisé.

CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE – BOUTIQUE LEVINSON.FR

Article 15 – Vente en ligne : champ d’application

Les articles 15 à 22 s’appliquent aux achats de produits effectués sur la boutique en ligne levinson.fr. Les dispositions protectrices du Code de la consommation bénéficient aux clients consommateurs (particuliers). En cas de contradiction avec les articles précédents, les articles 15 à 22 prévalent pour les ventes en ligne.

Article 16 – Commande et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 150 € TTC de commande. La commande est définitive après paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Article 17 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire de paiement sécurisé WooPayments. Le compte du client est débité à la validation de la commande. LEVINSON n’a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 18 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans le délai annoncé et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande (article L216-1 du Code de la consommation). Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4). En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir LEVINSON dans les meilleurs délais.

Article 19 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l’exercer, le consommateur informe LEVINSON de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à service.client@levinson.fr ou par courrier au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit, complet et dans son emballage d’origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont pris en charge par LEVINSON, qui communique au client les modalités de retour (étiquette ou adresse).

LEVINSON rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. LEVINSON peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 20 – Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits susmentionnés résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 21 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client contacte d’abord le service client par e-mail à service.client@levinson.fr ou par téléphone au 04 87 38 30 60. LEVINSON s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les ventes en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. La clause attributive de compétence de l’article 1.3 ne s’applique qu’aux clients professionnels.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LEVINSON, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon – service.client@levinson.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.