Un cambriolage, une dégradation dans les parties communes, un différend entre voisins : dès qu’un incident survient dans une copropriété équipée de caméras, la même question revient. Les images enregistrées peuvent-elles être produites devant un tribunal ou transmises à l’assurance ? La réponse dépend à la fois de la conformité de l’installation et d’une évolution récente et importante de la jurisprudence.
Le principe : une preuve recevable si le dispositif est conforme
Pour qu’une image de vidéosurveillance puisse être utilisée en justice ou auprès d’un assureur, l’installation doit respecter les règles applicables aux copropriétés : vote en assemblée générale, zones filmées limitées aux parties communes, affichage informant de la présence de caméras, durée de conservation encadrée. Une installation conforme sur ces points ne pose en général aucune difficulté particulière pour produire les images comme élément de preuve.
Le revirement de 2023-2024 : la preuve « déloyale » n’est plus systématiquement écartée
Pendant longtemps, une preuve obtenue de façon irrégulière (par exemple une caméra non déclarée, filmant au-delà de ce qui était autorisé, ou utilisée à l’insu des personnes concernées) était automatiquement rejetée par les juges civils. Un arrêt majeur de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 a changé cette règle : le droit à la preuve peut désormais justifier la production d’un élément obtenu de manière irrégulière, à condition que cette preuve soit indispensable à celui qui l’invoque et que l’atteinte portée aux droits de la personne filmée reste strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 14 février 2024, concernant précisément des images de vidéosurveillance produites dans un litige.
Concrètement, cela signifie qu’un juge peut, au cas par cas, accepter des images issues d’un système imparfaitement conforme si elles s’avèrent nécessaires pour trancher le litige et que leur usage reste proportionné. Ce n’est cependant pas un blanc-seing : le juge continue d’apprécier strictement la légitimité et la proportionnalité de l’atteinte avant d’admettre la preuve, et une installation manifestement irrégulière (caméra filmant l’intérieur d’un logement, absence totale d’information des résidents) reste exposée à un rejet, sans compter le risque de sanction CNIL propre au non-respect du RGPD, indépendant de la question de la preuve.
Ce que cela change concrètement pour une copropriété
Pour un syndic, cette évolution ne dispense en rien de la rigueur sur la conformité de l’installation : une caméra correctement déclarée et affichée reste la situation la plus sûre, la plus rapide à faire valoir et la moins exposée à une contestation devant le juge. Mais elle offre un filet de sécurité utile en cas de défaut mineur de forme (retard dans la mise à jour d’un panneau d’affichage, par exemple), qui ne conduira plus nécessairement à l’exclusion pure et simple des images si elles sont indispensables pour établir les faits.
Vidéosurveillance et assurance : une preuve utile, mais pas automatique
Du côté des assurances, la logique est différente : il ne s’agit pas de recevabilité judiciaire mais de charge de la preuve du sinistre. En cas de cambriolage, c’est à l’assuré de démontrer la réalité et l’ampleur du vol pour obtenir une indemnisation, en particulier lorsqu’il n’y a pas de trace d’effraction visible. Les images de vidéosurveillance figurent alors parmi les éléments les plus solides à joindre au dossier, aux côtés du dépôt de plainte et des constats matériels (serrure forcée, mobilier déplacé, traces diverses).
Un point de vigilance pour la copropriété : les images filmées par le système collectif des parties communes appartiennent au syndicat des copropriétaires, pas individuellement à chaque résident. Un copropriétaire victime d’un vol dans son logement ne peut pas réclamer librement les enregistrements du hall ou du parking : leur transmission à son assureur passe par une demande formalisée auprès du syndic, qui reste responsable de l’accès aux données conformément au RGPD.
Les bons réflexes en cas d’incident
- Ne pas attendre pour préserver les images : la durée de conservation légale ne dépasse pas un mois hors procédure judiciaire en cours ; au-delà, les enregistrements peuvent être automatiquement effacés.
- Formaliser la demande d’accès auprès du syndic, qui reste responsable de traitement et doit encadrer la transmission des images.
- Déposer plainte rapidement, le récépissé étant lui-même une pièce généralement exigée par l’assureur en complément des images.
- Conserver toute trace matérielle de l’incident (photos, dégradations) en parallèle des images, pour renforcer la solidité du dossier auprès du juge comme de l’assureur.
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Basée à Lyon, Levinson installe et met en conformité les systèmes de vidéoprotection des copropriétés, pour que les images enregistrées puissent réellement servir en cas d’incident, devant un juge comme devant un assureur.
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Sources : Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 ; Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073.
