Cambriolage, dégradation dans le hall, conflit entre voisins : dès qu’un incident touche une copropriété équipée de caméras, la même question revient. Une image de vidéosurveillance peut-elle servir de preuve devant un tribunal ou une assurance ? En fait, tout dépend de la conformité de l’installation. Mais une évolution récente de la jurisprudence change aussi la donne.
Le principe : une image de vidéosurveillance conforme est recevable
Pour servir en justice ou auprès d’un assureur, l’installation doit d’abord respecter les règles des copropriétés. Il faut donc un vote en assemblée générale, des caméras limitées aux parties communes, des panneaux d’information et une durée de conservation encadrée. Si ces points sont respectés, produire une image de vidéosurveillance comme preuve ne pose en général aucun problème.
Le revirement de 2023-2024 : la preuve « déloyale » n’est plus toujours écartée
Pendant longtemps, les juges civils rejetaient automatiquement une preuve obtenue de façon irrégulière. Par exemple, une caméra non déclarée, qui filmait trop large ou à l’insu des personnes. Puis, le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a changé la règle.
Désormais, le droit à la preuve peut justifier une preuve obtenue de façon irrégulière. Il faut cependant deux conditions. D’une part, cette preuve doit être indispensable à celui qui la présente. D’autre part, l’atteinte aux droits de la personne filmée doit rester proportionnée au but recherché. Ensuite, un arrêt du 14 février 2024 a confirmé cette position, justement pour des images de vidéosurveillance.
Concrètement, un juge peut donc accepter, au cas par cas, l’image d’un système imparfait. Elle doit toutefois être nécessaire pour trancher le litige, et son usage doit rester proportionné. Ce n’est pas pour autant un feu vert général. En effet, le juge vérifie toujours la légitimité et la proportionnalité de l’atteinte. Ainsi, une installation clairement irrégulière reste exposée à un rejet : caméra qui filme l’intérieur d’un logement, résidents jamais informés. De plus, la CNIL peut sanctionner le non-respect du RGPD, quelle que soit la question de la preuve.
Ce que cela change pour une copropriété
Pour un syndic, cette évolution ne dispense pas d’une installation conforme. Au contraire, une caméra bien déclarée et signalée reste la situation la plus sûre. C’est aussi la plus rapide à faire valoir et la moins contestable. Toutefois, la nouvelle règle offre un filet de sécurité en cas de petit défaut de forme, comme un panneau pas encore mis à jour. Dans ce cas, les images ne seront plus forcément écartées si elles sont indispensables pour établir les faits.
Vidéosurveillance et assurance : une preuve utile, mais pas automatique
Du côté des assurances, la logique est différente. Il ne s’agit pas de recevabilité, mais de prouver le sinistre. En cas de cambriolage, c’est en effet à l’assuré de démontrer la réalité et l’ampleur du vol. C’est encore plus vrai quand il n’y a pas de trace d’effraction visible. L’image de vidéosurveillance fait alors partie des éléments les plus solides du dossier, avec le dépôt de plainte et les constats (serrure forcée, meubles déplacés).
Attention toutefois : les images du système collectif appartiennent au syndicat des copropriétaires, pas à chaque résident. Un copropriétaire cambriolé ne peut donc pas exiger librement les images du hall ou du parking. Il doit plutôt faire une demande écrite au syndic, qui reste responsable de l’accès aux données selon le RGPD.
Les bons réflexes en cas d’incident
- Agir vite pour préserver les images : la CNIL recommande de ne pas garder les images plus d’un mois, hors procédure judiciaire. Ensuite, les enregistrements peuvent s’effacer automatiquement.
- Faire une demande écrite au syndic, qui encadre la transmission des images.
- Porter plainte rapidement : l’assureur demande en général le récépissé en plus des images.
- Garder toutes les traces matérielles (photos, dégâts) pour renforcer le dossier, devant le juge comme devant l’assureur.
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Basée à Lyon, Levinson installe et met en conformité la vidéoprotection des copropriétés. Ainsi, vos images pourront vraiment servir en cas d’incident, devant un juge comme devant un assureur. Pour connaître les règles à respecter, lisez aussi notre guide vidéosurveillance en copropriété : règles CNIL.
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Sources : Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 ; Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073.
