Conditions générales de vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société Levinson.
Elles s’appliquent à toutes les prestations contractuelles ou non contractuelles, quels que soient la nature du site, le statut du Client ou le domaine d’activité concerné. La signature d’un contrat, la validation d’un devis, l’acceptation d’une facture ou tout commencement d’exécution vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve.

Article 1 – Contrat

1.1 – Sauf stipulation contraire, tout contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne prendra effet qu’après le règlement intégral des sommes dues à Levinson. Tant que ces sommes ne sont pas régularisées, les obligations contractuelles demeurent pleinement applicables.

1.2 – Levinson se réserve le droit de résilier immédiatement un contrat en cas de retard de paiement excédant 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, sauf accord spécifique entre les parties; en cas de non-respect des engagements contractuels par le client, modification réglementaire empêchant l’exécution du contrat ou une force majeure empêchant durablement la prestation.
Les documents contractuels peuvent comprendre des conditions particulières et des annexes techniques.

1.3 – Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 2 – Tarifs

8.1 – Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs appliqués et les accepter sans réserve. Les tarifs sont précisés dans les devis, contrats et mis à jour selon les évolutions de la réglementation ou des coûts de production.

Article 3 – Conditions de règlement

3.1 – Les montants facturés, exprimés en euros (€), sont soumis à la TVA applicable en fonction de la nature du site. Sauf disposition contraire, le règlement des prestations est exigible sous 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Levinson se réserve le droit de modifier les délais de paiement, sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modification sera réputée acceptée sans réserve en l’absence de contestation écrite du client par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.

3.2 – Le paiement peut s’effectuer par :

Virement bancaire (IBAN transmis sur facture).
Prélèvement bancaire.
Chèque à l’ordre de Levinson.
Espèces (dans la limite légale en vigueur).
Traite signée.
Tout autre mode de paiement ou toute demande de paiement en plusieurs échéances doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

3.3 – Tout défaut de paiement le jour suivant l’échéance entraîne de plein
droit :

L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, y compris les factures en cours et non encore échues, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard. L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce).
La suspension immédiate de toutes les prestations en cours et à venir, sans nécessité de mise en demeure préalable, jusqu’à régularisation intégrale des sommes dues.

3.4 – Levinson conserve la propriété des équipements livrés jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement sous 15 jours après mise en demeure, Levinson pourra reprendre le matériel sans indemnisation pour le client.

Article 4 – Obligations du client

4.1 – Le client, ou son interlocuteur désigné, s’engage à :

garantir à Levinson un accès total et sécurisé aux locaux et aux équipements concernés, aux dates et heures convenues pour les interventions prévues.

Vérifier la conformité des équipements dès leur livraison et signaler par écrit toute anomalie sous un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, toute réclamation du client sera irrecevable de plein droit, et les équipements seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Maintenir les équipements dans un environnement conforme aux recommandations de Levinson ou du fabricant, sans les soumettre à des manipulations non autorisées ou à des conditions anormales d’usage et de conservation.
Ne pas modifier les installations sans accord écrit de Levinson.
Signaler immédiatement toute anomalie, panne ou dégradation survenue sur les équipements installés.
Informer Levinson sans délai de tout changement de situation pouvant affecter les interventions (changement de propriétaire, modifications des locaux, coordonnées de contact à jour, etc.).
Respecter strictement l’ensemble des consignes d’utilisation, de sécurité et d’entretien communiquées par Levinson. Toute manipulation (hors acte de vandalisme constaté), modification, reprogrammation, intervention technique ou déplacement d’un équipement effectué par un tiers non autorisé par écrit par Levinson constitue une violation grave des obligations contractuelles du Client.

Dans une telle situation, Levinson est intégralement dégagée de toute responsabilité quant à tout dysfonctionnement, défaillance, incident, détérioration ou non-conformité résultant directement ou indirectement de cette intervention non autorisée.

Levinson se réserve, en outre, le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat, sans préavis ni indemnité, aux torts exclusifs du Client.

Article 5 – Exécution des prestations

Les interventions sont planifiées en concertation avec le Client ou la personne désignée et font l’objet d’une confirmation écrite transmise par courrier électronique, espace client ou message téléphonique (SMS).

5.1 – Toute intervention rendue impossible par l’absence du Client ou l’absence d’accès donnera lieu à une reprogrammation selon les disponibilités de Levinson, sans engagement de délai. Après trois occurrences, Levinson pourra suspendre ou résilier les prestations.

5.2 – Toute interruption de prestation non imputable à Levinson ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

5.3 – Le Client autorise expressément Levinson à réaliser toute opération technique nécessaire à l’exécution des prestations, incluant le percement du bâti, la fixation d’équipements, la pose de câbles ou gaines, les scellements et ancrages, y compris pour les équipements fournis en location.

Levinson ne peut être tenue responsable des altérations esthétiques mineures inhérentes à l’installation ou à la dépose des équipements.

5.4 – Le Client autorise expressément la société Levinson, sauf opposition écrite préalable de sa part, à réaliser lors des interventions toute prise de photographies ou de vidéos nécessaires à :

La documentation des interventions,
la preuve de la réalisation des prestations,
la constitution d’éléments techniques en cas de litige,
la mise à jour des dossiers réglementaires et du registre de sécurité,
la formation interne des techniciens.

Ces captations peuvent porter sur les installations, équipements, configurations techniques, zones d’intervention ou éléments matériels du site, à l’exclusion de toute donnée personnelle directe (visages, plaques nominatives, documents affichés).

Sauf mention écrite contraire du Client, Levinson est également autorisée à utiliser des photographies ou vidéos dépourvues de toute information permettant d’identifier directement le Client, son personnel ou ses occupants, à des fins de communication, de démonstration technique ou de marketing.

Le Client reconnaît que ces éléments visuels sont indispensables à la bonne exécution des prestations et qu’ils demeurent la propriété exclusive de la société Levinson.

5.5 – Le détail des Prestations de services et la nature des équipements sont susceptibles d’évoluer en fonction :

des règlements en vigueur,
des évolutions technologiques,
des recommandations fabricants.
Ces évolutions ne constituent pas une modification du contrat.

Article 6 – Exclusions de prestations

6.1 – Sont exclues de plein droit des prestations contractuelles :

les dégradations liées à un sinistre, un incendie, un dégât des eaux, un acte de vandalisme.
les conséquences d’une intervention ou manipulation d’un tiers non autorisé.
les travaux de remise en conformité structurelle ou électrique du site.
les détériorations résultant d’un usage non conforme ou d’un environnement inadapté.
la remise en état esthétique des supports lors de la dépose des équipements.

Toute intervention liée aux exclusions fera l’objet d’un devis spécifique.

Article 7 – Obligations de Levinson

7.1 – Levinson exécute ses prestations conformément aux accords contractuels et aux normes en vigueur.
Les interventions sont réalisées par du personnel qualifié et habilité.
Les prestations sont réalisées dans la limite des disponibilités des équipes techniques et de la disponibilité des pièces détachées ou équipements de remplacement.

Article 8 – Force majeure

8.1 – Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution du contrat pour des causes échappant à son contrôle, notamment : grève, guerre, catastrophes naturelles, actes terroristes, fluctuations monétaires, décisions administratives ou interruptions de production et de transport.
Si ces circonstances empêchent l’exécution du contrat pendant plus de 60 jours, l’une ou l’autre des parties pourra y mettre fin sans indemnité, sur simple notification écrite.

Article 9 – Responsabilité

9.1 – Levinson ne pourra être tenu responsable en cas de :

Mauvaise utilisation ou négligence des équipements.
Intervention non autorisée d’un tiers sur les installations.
Défaut d’entretien des équipements non compris dans le contrat.
Sinistre ou événement extérieur
Défaillance due à un vice caché du fabricant.

Levinson ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de données, manque à gagner ou tout préjudice commercial résultant d’un retard ou d’une interruption temporaire des prestations.

La responsabilité financière de Levinson, tous dommages confondus, est strictement limitée :
au montant annuel du contrat concerné, ou, à la valeur de la prestation ayant causé le dommage.

Article 10 – Équipements

10.1 – Les équipements fournis en location demeurent la propriété exclusive de la société Levinson, sans limitation de durée.
En cas de résiliation du contrat, la dépose des équipements n’inclut en aucun cas la remise en état esthétique des supports (rebouchage, peinture, finitions, ou toute autre réparation).
Tout équipement non restitué sera facturé au tarif en vigueur, conformément au barème de remplacement établi par Levinson.

10.2 – La location d’équipements de sécurité est consentie pour la durée et selon les conditions définies dans les conditions du contrat.
Elle couvre l’usage normal du matériel, à l’exclusion de toute manipulation non autorisée, modification ou intervention par un tiers.

10.3 – En cas de non-restitution, de perte, de vol, ou de détérioration rendant l’équipement inutilisable ou non conforme, le Client est redevable :

Du remboursement intégral de la valeur de remplacement des équipements selon les tarifs en vigueur,
De l’intégralité des redevances dues jusqu’à la restitution ou jusqu’au règlement complet de la valeur des équipements, ainsi que des éventuelles pénalités contractuelles applicables.

Article 11 – Données personnelles

11.1 – Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Aucune donnée n’est transmise à des tiers hors exigences légales ou contractuelles.

Article 12 – Confidentialité et propriété intellectuelle

12.1 – Le client reconnaît que toute information commerciale, technique, industrielle ou financière communiquée dans le cadre du contrat est strictement confidentielle.

12.2 – À ce titre, le client s’engage à :

Ne pas divulguer, copier, reproduire, ni publier tout document ou information reçue.
Restreindre leur accès aux seules personnes autorisées et prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Assurer la protection et l’intégrité de ces données contre tout vol, copie, reproduction ou utilisation frauduleuse.
Respecter et faire respecter toute mention de propriété et de confidentialité figurant sur les documents fournis par Levinson.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur après la fin du contrat.

12.3 – Toute violation des engagements de confidentialité et de propriété intellectuelle entraînera la résiliation immédiate du contrat, ainsi que l’éventuelle mise en œuvre de poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.

Levinson constitue, archive et conserve toute preuve utile permettant de documenter les interventions (photos, vidéos, rapports, relevés, logs, horodatages). Ces éléments sont conservés pendant une durée maximale de 10 ans, sauf obligation légale différente.
Ils demeurent la propriété exclusive de Levinson.
Le Client ne peut exiger leur transmission au-delà de la durée de conservation.
Ils peuvent être communiqués au Client ou à un tiers uniquement lorsque cela est nécessaire sur le plan technique, juridique ou réglementaire.

Article 13 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

13.1 – La société Levinson est soumise à une obligation de moyens, conformément aux règles professionnelles et aux normes applicables.
Levinson ne saurait garantir un résultat absolu, notamment concernant :

la prévention d’un incendie.
La prévention d’une intrusion, agression, vol, braquage ou kidnapping.
La prévention d’un accident domestique ou professionnel.
l’absence de défaillance imprévisible d’un équipement.
les conséquences d’événements extérieurs ou indépendants de son contrôle.

En aucun cas la responsabilité de Levinson ne peut être engagée pour un dommage ou sinistre dont l’origine est étrangère à une défaillance avérée et directement imputable à une intervention de Levinson.

Article 14 – Droits d’accès numérique et identifiants

14.1 – Lorsque Levinson crée ou configure des accès numériques (télésurveillance, vidéo, intrusion, portail sécurisé, application) :

les identifiants sont communiqués sous la responsabilité du Client,
toute perte, modification ou usage par un tiers relève exclusivement du Client,
Levinson ne peut être tenue responsable des conséquences d’un accès non autorisé.